Aveu judiciaire définitions

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Aveu judiciaire

Aveu judiciaire logo #278En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. L'aveu est judiciaire ou extra-judiciaire, il peut intervenir lors de la comparution de la partie ou résulter ...
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/aveu-judiciaire.php

Aveu judiciaire

Aveu judiciaire logo #279En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. L'aveu est judiciaire ou extra-judiciaire, il peut intervenir lors de la comparution de la partie ou résulter ...
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/aveu-judiciaire.html

aveu judiciaire

aveu judiciaire logo #725Droit Fait de reconnaître, devant une autorité compétente, l'exactitude d'un fait commis et en endosser la responsabilité. Exemple : L'aveu judiciaire est-il une preuve suffisante pour inculper cet homme ?
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/aveu-judiciaire/
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